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Modification des conditions d’utilisation

Nous pouvons, à l’occasion et à notre entière discrétion, modifier ou mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications qui pourraient y avoir été apportées, dans la mesure où elles vous engagent. Si vous continuez à utiliser le site Web après la publication des Conditions d’utilisation modifiées, vous êtes réputé(e) les avoir acceptées.

Accès au site Web et sécurité des comptes

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Nous pouvons en tout temps, à notre seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, désactiver tout code d’utilisateur ou mot de passe, que vous l’ayez choisi vous-même ou que nous vous l’ayons attribué, notamment si nous jugeons que vous n’avez pas respecté l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation.

Droits de propriété intellectuelle

Le site Web et la totalité de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctions (y compris, sans s’y limiter, l’ensemble des renseignements, des logiciels, des textes, des éléments affichés, des images, des contenus vidéo et audio, ainsi que leur conception, leur sélection et leur disposition) sont la propriété de l’entreprise, de ses concédants ou d’autres fournisseurs et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, le secret commercial et d’autres lois sur la propriété intellectuelle ou les droits de propriété.

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• Conserver et imprimer des copies des documents et dossiers relatifs à un contrat de prêt que vous auriez conclu avec nous, conformément audit contrat de prêt et aux lois en vigueur.
• Conserver temporairement des copies de ces documents dans la mémoire vive (RAM).
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• Modifier les copies de documents provenant de ce site.
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Marques de commerce de la Société

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Utilisations interdites

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• D’une manière qui contrevient aux lois ou aux réglementations fédérales, provinciales, locales et internationales en vigueur (y compris, entre autres, aux lois sur l’exportation de données ou de logiciels vers et depuis le Canada ou d’autres pays).
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Modifications du site Web

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Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, ses sociétés affiliées et ses concédants ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, mandataires, concédants et fournisseurs respectifs à l’égard de toute réclamation, responsabilité, perte, et de tout dommage, jugement, coût, dépense ou frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) pouvant résulter de votre non-respect des présentes Conditions d’utilisation ou de votre utilisation du site Web, y compris, entre autres, de toute utilisation du contenu, des services et des produits du site Web autre que les utilisations expressément autorisées par les présentes Conditions d’utilisation, ou de votre utilisation des renseignements obtenus à partir du site Web.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout différend ou toute réclamation découlant ou se rapportant à celles-ci, à leur objet ou à leur formation (y compris, dans chaque cas, les différends ou réclamations non contractuels), sont régies par les lois internes de la province de l’Ontario et doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard aux règles de conflit de lois (de la province de l’Ontario ou de toute autre juridiction).

Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant des présentes Conditions d’utilisation ou du site Web (y compris, dans chaque cas, les différends ou réclamations non contractuels), ou s’y rapportant, doit être intentée exclusivement devant les tribunaux fédéraux du Canada ou les tribunaux de la province de l’Ontario, situés dans la ville de Toronto. Toutefois, nous nous réservons le droit d’intenter contre vous toute poursuite, action ou procédure pour violation des présentes Conditions d’utilisation dans votre pays de résidence ou dans tout autre pays concerné. Vous acceptez de renoncer à toute objection quant à l’exercice de la compétence de ces tribunaux à votre égard ainsi qu’au lieu de ces procédures.

Autres modes de règlement des différends

Vous convenez que le terme « différend » désigne tout différend, litige ou toute controverse découlant de tout produit ou service fourni par Money Mart ou s’y rapportant. Vous convenez en outre que toute action relative à un différend, qu’elle soit intentée par vous ou par Money Mart, doit être engagée dans un délai d’un (1) an suivant la date de signature des présentes Conditions générales, faute de quoi elle ne pourra être intentée.

Vous convenez que, si l’une ou l’autre des parties demande le recours à la médiation pour résoudre un différend, cette médiation constitue une condition préalable à l’introduction ou à la poursuite de toute procédure judiciaire, quelle qu’elle soit. Le différend sera soumis à une médiation privée et confidentielle devant un médiateur unique désigné conjointement par les parties, les honoraires du médiateur étant pris en charge par Money Mart. Les parties peuvent choisir de procéder à la médiation en personne, par écrit seulement ou par voie électronique, au moyen d’un service de médiation en ligne ou sur Internet nommé conjointement par les parties. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige par la médiation, elles conviennent de soumettre le différend à un arbitrage privé et confidentiel devant un arbitre unique nommé conjointement par les parties, les honoraires de l’arbitre étant pris en charge par Money Mart. Les parties peuvent choisir de procéder à l’arbitrage en personne, par écrit seulement ou par voie électronique, au moyen d’un service d’arbitrage en ligne ou sur Internet nommé conjointement par les parties. Vous convenez que la jonction ou la consolidation de toute action relative à un différend avec l’action ou les actions intentées par d’autres personnes est interdite, et vous vous engagez à ne pas demander une telle jonction ou consolidation et à vous y opposer. Vous convenez également de ne pas intenter ni participer à un recours collectif, que ce soit à titre de représentant des plaignants ou de membre d’un groupe de plaignants, et de vous retirer de tout recours collectif si celui-ci implique un différend.

Renonciation et dissociabilité

Aucune renonciation liée aux présentes Conditions d’utilisation par la Société ne doit être jugée comme une renonciation supplémentaire ou continue à ces conditions ou à toute autre disposition, et le manquement de la Société à faire valoir ses droits en vertu des Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation au droit en question.

Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, par un tribunal compétent, elle sera supprimée ou limitée au strict minimum, le reste des dispositions restant pleinement en vigueur.

Mineurs

Le site Web n’est pas destiné aux enfants de moins de treize (13) ans et la Société ne recueille sciemment aucun renseignement personnel auprès d’enfants de moins de treize (13) ans par l’intermédiaire du site Web.

Intégralité de l’entente

Les présentes Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et la Société à l’égard du site Web et remplacent toutes les ententes, communications, représentations et garanties antérieures ou contemporaines, écrites ou orales, relatives au site Web.

*Money Mart® est une dénomination commerciale et une marque verbale déposées de National Money Mart Company.

Dernière modification : 15 octobre 2025