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Indemnisation
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Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout différend ou toute réclamation découlant ou se rapportant à celles-ci, à leur objet ou à leur formation (y compris, dans chaque cas, les différends ou réclamations non contractuels), sont régies par les lois internes de la province de l’Ontario et doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard aux règles de conflit de lois (de la province de l’Ontario ou de toute autre juridiction).
Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant des présentes Conditions d’utilisation ou du site Web (y compris, dans chaque cas, les différends ou réclamations non contractuels), ou s’y rapportant, doit être intentée exclusivement devant les tribunaux fédéraux du Canada ou les tribunaux de la province de l’Ontario, situés dans la ville de Toronto. Toutefois, nous nous réservons le droit d’intenter contre vous toute poursuite, action ou procédure pour violation des présentes Conditions d’utilisation dans votre pays de résidence ou dans tout autre pays concerné. Vous acceptez de renoncer à toute objection quant à l’exercice de la compétence de ces tribunaux à votre égard ainsi qu’au lieu de ces procédures.
Autres modes de règlement des différends
Vous convenez que le terme « différend » désigne tout différend, litige ou toute controverse découlant de tout produit ou service fourni par Money Mart ou s’y rapportant. Vous convenez en outre que toute action relative à un différend, qu’elle soit intentée par vous ou par Money Mart, doit être engagée dans un délai d’un (1) an suivant la date de signature des présentes Conditions générales, faute de quoi elle ne pourra être intentée.
Vous convenez que, si l’une ou l’autre des parties demande le recours à la médiation pour résoudre un différend, cette médiation constitue une condition préalable à l’introduction ou à la poursuite de toute procédure judiciaire, quelle qu’elle soit. Le différend sera soumis à une médiation privée et confidentielle devant un médiateur unique désigné conjointement par les parties, les honoraires du médiateur étant pris en charge par Money Mart. Les parties peuvent choisir de procéder à la médiation en personne, par écrit seulement ou par voie électronique, au moyen d’un service de médiation en ligne ou sur Internet nommé conjointement par les parties. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige par la médiation, elles conviennent de soumettre le différend à un arbitrage privé et confidentiel devant un arbitre unique nommé conjointement par les parties, les honoraires de l’arbitre étant pris en charge par Money Mart. Les parties peuvent choisir de procéder à l’arbitrage en personne, par écrit seulement ou par voie électronique, au moyen d’un service d’arbitrage en ligne ou sur Internet nommé conjointement par les parties. Vous convenez que la jonction ou la consolidation de toute action relative à un différend avec l’action ou les actions intentées par d’autres personnes est interdite, et vous vous engagez à ne pas demander une telle jonction ou consolidation et à vous y opposer. Vous convenez également de ne pas intenter ni participer à un recours collectif, que ce soit à titre de représentant des plaignants ou de membre d’un groupe de plaignants, et de vous retirer de tout recours collectif si celui-ci implique un différend.
Renonciation et dissociabilité
Aucune renonciation liée aux présentes Conditions d’utilisation par la Société ne doit être jugée comme une renonciation supplémentaire ou continue à ces conditions ou à toute autre disposition, et le manquement de la Société à faire valoir ses droits en vertu des Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation au droit en question.
Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, par un tribunal compétent, elle sera supprimée ou limitée au strict minimum, le reste des dispositions restant pleinement en vigueur.
Mineurs
Le site Web n’est pas destiné aux enfants de moins de treize (13) ans et la Société ne recueille sciemment aucun renseignement personnel auprès d’enfants de moins de treize (13) ans par l’intermédiaire du site Web.
Intégralité de l’entente
Les présentes Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et la Société à l’égard du site Web et remplacent toutes les ententes, communications, représentations et garanties antérieures ou contemporaines, écrites ou orales, relatives au site Web.
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Dernière modification : 15 octobre 2025